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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-10-06 Afficher le texte complet à cette date

43. Les articles 38, 208, 215, 217, 226, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280 et le deuxième alinéa de l’article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 13 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43; 1992, c. 11, a. 2; 1997, c. 27, a. 2; 2015, c. 15, a. 112; 2021, c. 272021, c. 27, a. 301112021, c. 272021, c. 27, a. 30112.

2021-10-06 Afficher le texte complet à cette date

43. Les articles 38, 208, 215, 219, 226, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280 et le deuxième alinéa de l’article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 13 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43; 1992, c. 11, a. 2; 1997, c. 27, a. 2; 2015, c. 15, a. 112; 2021, c. 272021, c. 27, a. 30111.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

43. Les articles 38, 208, 215, 219, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280 et le deuxième alinéa de l’article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 13 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43; 1992, c. 11, a. 2; 1997, c. 27, a. 2; 2015, c. 15, a. 112.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

43. Les articles 38, 208, 215, 219, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280, le quatrième alinéa de l’article 296 et les articles 429.25, 429.26 et 429.32 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43; 1992, c. 11, a. 2; 1997, c. 27, a. 2.

1992-11-01

43. Les articles 38, 208, 215, 219, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280, le quatrième alinéa de l’article 296 et les articles 415 et 415.1 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43; 1992, c. 11, a. 2.

1985-08-19

43. Les articles 38, 208, 215, 219, 229 et 231, le troisième alinéa de l’article 280, le quatrième alinéa de l’article 296 et l’article 415 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).

1985, c. 6, a. 43.